Partie 6 - Procéder à l'évaluation interne et externe
Chapitre 2 - Le cadre législatif et réglementaire
6.2/3 - La notion de bonnes pratiques
Que dit la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale en matière de bonnes pratiques ? Concrètement, comment procéder au choix de bonnes pratiques ? Quels critères retenir pour apprécier la qualité d’une pratique ?
I - Les bonnes pratiques
L'article 22 de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 indique que l'évaluation interne doit être conduite « au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carences, élaborées, selon les catégories d'établissement ou de service, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ».
Comment la reconnaît-on ? Qui juge qu'elle est bonne ? Pour combien de temps ?
Ces questions prennent d'autant plus d'importance que le secteur social et médico-social se caractérise par la multiplicité des systèmes de référence et la difficulté de ses acteurs à s'accorder sur un consensus.
Dans sa note d'orientation no 2, en date du 24 janvier 2006, le Cnesms (auquel a succédé l'Anesm) rappelle qu'il doit valider les bonnes pratiques professionnelles, quelle que soit la forme qu'elles adoptent (procédures, références ou recommandations), mais qu'il n'a pas à valider les outils utilisables pour procéder à cette évaluation.
Il concède que la dénomination « bonne pratique » puisse susciter des craintes de standardisation et d'uniformisation et que le terme « bonne » puisse véhiculer une idée de jugement moral. Il propose, pour se dégager de ces craintes, de promouvoir une vision dynamique du concept de « bonnes pratiques ». D'abord en proposant de mettre en évidence des passages obligés au regard des valeurs communes au secteur social et médico-social. Ensuite, en se refusant à ériger quelque pratique que ce soit en vérité intangible, et en inscrivant ces pratiques dans des perspectives d'évolution.
Enfin, conformément à la loi, il s'engage à ce que les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques soient conçues selon les catégories d'établissement et de service pour tenir compte de la grande diversité de publics et de missions. Seules les pratiques qui couvrent plusieurs champs professionnels feront l'objet de recommandations transversales.
Le Cnesms rappelle également qu'il est chargé de valider et, seulement...
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