Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 7 - Le contrôle de l'information dans les établissements
5.7/3 - Le devoir de réserve
Le devoir de réserve est une obligation imposée aux agents chargés d’une mission de service public (fonctionnaires ou non).
En quoi consiste le devoir de réserve et en quoi se distingue-t-il du devoir de discrétion ?
Comment la jurisprudence apprécie-t-elle le devoir de réserve ? Quelles sont les exceptions à l’obligation de réserve ? Quel est l’impact des nouvelles technologies, notamment des blogs, sur le devoir de réserve ? Quelle est la sanction du manquement au devoir de réserve ?
Bien que le devoir de réserve soit absent du statut général de la fonction publique (loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), cette obligation est imposée par le droit français aux agents chargés d'une mission de service public. Elle consiste en l'observation d'une stricte neutralité de l'agent en charge d'une telle mission en vue de n'influencer, par ses propres opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ni l'administré ni le bon fonctionnement du service public.
Souvent qualifié à tort de « droit de réserve », ce devoir s'impose à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires ou non), quels que soient le service et le lieu concernés et même si l'affichage des opinions se fait en dehors du lieu et des horaires du service.
Ce qui le sous-tend est la préoccupation d'éviter que le comportement des membres de la fonction publique, même lorsqu'ils ne sont pas en service, ne porte atteinte à l'intérêt du service et ne crée des difficultés dans l'administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs ou leurs subordonnés.
Le fonctionnaire est ainsi tenu d'observer une certaine retenue dans l'extériorisation de ses opinions (notamment politiques et religieuses) sous peine de s'exposer à des sanctions disciplinaires ou à des appréciations négatives sur sa manière de servir. Il constitue à ce titre le pendant nécessaire des obligations de neutralité et de respect hiérarchique auxquelles sont assujettis les membres de la fonction publique.
Le devoir de réserve se distingue du devoir de discrétion (comprenant le secret professionnel et la discrétion professionnelle), qui interdit aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance au cours de l'exercice des fonctions.
La notion même de « réserve » trouve sa source dans une décision jurisprudentielle du Conseil d'État datant de 1935 (arrêt CE, 11 janvier 1935, Bouzanquet recueil p. 44) qui obligeait à une certaine retenue dans l'extériorisation des opinions des fonctionnaires, sous peine de diminution de la notation et/ou de sanctions disciplinaires. Plus tard, la loi...
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