Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 7 - Le contrôle de l'information dans les établissements
5.7/2 - Le secret médical
Le secret médical est une obligation générale et absolue. Sa violation peut entraîner réparation pour la victime.
Quel est le cas de levée du secret médical ? Qu’en est-il de la communication du dossier médical, du droit du patient ?
La violation du secret médical par un professionnel cause un préjudice dont la victime peut obtenir réparation devant les tribunaux civils et les juridictions disciplinaires.
Cependant, même en dehors de toute plainte, le parquet peut se saisir d'une infraction au respect du secret professionnel et engager des procédures.
Le secret médical perdure au-delà de la mort du patient.
Il est défini à l'article 4 du Code de déontologie médicale ainsi :
Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
En outre, l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique stipule :
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique,...
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