Partie 9 - Maîtriser la procédure de passation des contrats
Chapitre 1 - Les contrats des établissements
9.1/1 - Cadre réglementaire des contrats
Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements, qu’ils soient publics ou privés, doivent conclure des contrats.
Quel pourra être l’objet de ces contrats ? Seront-ils réglementés ou librement conclus ?
Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements, qu'ils soient publics ou privés, doivent conclure des contrats.
Ces contrats ont des objets divers : l'achat de biens ou de services, l'exécution de travaux, la prise à bail, la gestion de leur patrimoine, etc.
La conclusion de certains de ces contrats est réglementée lorsque l'établissement qui contracte est une personne publique (Code des marchés publics, loi du 29 janvier 1993 codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du CGCT, ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du CGCT, etc.).
Lorsqu'ils sont passés par des établissements privés, ces contrats peuvent parfois être librement conclus, c'est-à-dire de la même façon que le ferait tout un chacun. Toutefois, il est des cas où la conclusion de ces mêmes contrats par certains établissements privés doit intervenir conformément aux prescriptions d'une réglementation (par exemple l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ou le décret modifié no 2005-1742 du 30 décembre 2005 qui constitue un Code des marchés publics un peu simplifié pour les établissements soumis à l'ordonnance précitée).
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