Partie 9 - Maîtriser la procédure de passation des contrats
Chapitre 1 - Les contrats des établissements
9.1/2 - Engagement de la responsabilité pénale
Le respect de la réglementation en vigueur doit être conçu comme un impératif par les directeurs d’établissements pour personnes âgées.
Dans la pratique, une source de problème réside dans la méconnaissance de la réglementation et par la conclusion de contrats illégaux, pouvant engager la responsabilité pénale.
Le respect de la réglementation en vigueur doit être conçu comme un impératif par les directeurs d'établissement et les personnes chargées de la passation des contrats dans la mesure où les conséquences pratiques, financières et juridiques de la méconnaissance de la réglementation sont importantes, tant pour les établissements que pour les personnes physiques à l'origine de la violation des textes applicables.
D'un point de vue pratique et financier, le présupposé est que la réglementation permet d'« acheter » dans les meilleures conditions, c'est-à-dire en utilisant de façon optimum les ressources de l'établissement pour répondre à ses besoins.
D'un point de vue juridique, la méconnaissance de la réglementation est source de difficultés majeures, tant pour l'établissement que pour les personnes physiques à l'origine de cette méconnaissance des textes applicables. Outre le fait qu'un contrat conclu illégalement peut être censuré par le juge et impliquer d'importantes dépenses supplémentaires pour l'établissement et/ou retarder certains de ses projets, toute personne ayant participé à l'illégalité commise peut voir sa responsabilité pénale engagée, et ce, même si le montant du contrat est relativement faible (cf., par exemple, pour une condamnation pénale dans le cadre d'un marché public d'un montant de 5 850 €, Cass. crim., 14 février 2007, no 06-81.924).
Dans le cas où le respect d'aucune réglementation est prescrit pour la passation des contrats d'un établissement privé, celui-ci peut toutefois s'inspirer utilement de la réglementation qui s'imposerait, pour la conclusion d'un même contrat, à un établissement public.
Les développements qui vont suivre s'attachent à exposer le régime juridique des principaux contrats réglementés susceptibles d'être conclus par un établissement public : les marchés publics.
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