Direction et gestion d'un établissement pour personnes âgées

 
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Les outils réglementaires et pratiques pour assurer une prise en charge individualisée de qualité des personnes âgées et des familles.

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Partie 2 - Adapter, transformer et étendre les établissements
Chapitre 2 - Montage financier d'une opération de travaux

2.2/2 - L'étude financière d’une opération de travaux

L’étude financière va permettre de définir toutes les sources de financement possible pour les projets des établissements sociaux et médico-sociaux.

Comment bénéficier d’aides publiques de l’État tels le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), les plans d’aide à l’investissement, le prêt locatif social (PLS), le taux de TVA réduit ?

Comment bénéficier des aides des collectivités territoriales ? En quoi consiste l’autofinancement ?

L'étude financière va permettre de définir toutes les sources de financement envisageables pour le projet. On en distingue trois catégories : les aides publiques, les fonds propres et l'emprunt.

I - Les aides publiques de l'État

1 - Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)

Le PRIAC, un outil pour inscrire les priorités de financement au niveau régional

Le PRIAC participe à la mise en œuvre de projets par le soutien à l'investissement et l'aide aux restructurations lourdes sous forme d'allocation de crédits. Crée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005, le PRIAC dresse chaque année les priorités régionales prévisionnelles de création, de transformation et d'extension d'établissements et de services, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

Entrent dans le champ du PRIAC les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, relevant de la compétence tarifaire du préfet – qu'ils soient financés par l'État ou par l'assurance maladie – ou relevant de la double compétence de l'État et du conseil général.

Outre le financement des établissements et services, le PRIAC participe à la mise en œuvre de projets par le soutien à l'investissement et l'aide aux restructurations lourdes sous forme d'allocation de crédits.

En 2006, vingt-six PRIAC étaient élaborés pour la période 2006-2008. En 2007, leur actualisation a porté sur les priorités de financement pour la période 2007-2011.

Après un bilan des mesures 2007-2008, les PRIAC 2009-2013 s'inscrivent dans la mise en œuvre des différents plans nationaux (plan Alzheimer 2008-2012, plan Bien vieillir 2007-2009...) et visent à répondre aux principes suivants :

  • poursuivre l'harmonisation réaliste et opérationnelle des taux d'équipement ;

  • diversifier l'offre dans le souci de permettre le libre choix de la personne ;

  • accompagner la vie à domicile ;

  • soutenir les projets innovants permettant des modes d'accueil diversifiés.

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