Partie 2 - Adapter, transformer et étendre les établissements
Chapitre 2 - Montage financier d'une opération de travaux
2.2/2 - L'étude financière d’une opération de travaux
L’étude financière va permettre de définir toutes les sources de financement possible pour les projets des établissements sociaux et médico-sociaux.
Comment bénéficier d’aides publiques de l’État tels le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), les plans d’aide à l’investissement, le prêt locatif social (PLS), le taux de TVA réduit ?
Comment bénéficier des aides des collectivités territoriales ? En quoi consiste l’autofinancement ?
L'étude financière va permettre de définir toutes les sources de financement envisageables pour le projet. On en distingue trois catégories : les aides publiques, les fonds propres et l'emprunt.
I - Les aides publiques de l'État
1 - Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
Le PRIAC participe à la mise en œuvre de projets par le soutien à l'investissement et l'aide aux restructurations lourdes sous forme d'allocation de crédits. Crée par la loi n o 2005-102 du 11 février 2005 , le PRIAC dresse chaque année les priorités régionales prévisionnelles de création, de transformation et d'extension d'établissements et de services, pour l'année en cours et les quatre années à venir.
Entrent dans le champ du PRIAC les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, relevant de la compétence tarifaire du préfet – qu'ils soient financés par l'État ou par l'assurance maladie – ou relevant de la double compétence de l'État et du conseil général.
Outre le financement des établissements et services, le PRIAC participe à la mise en œuvre de projets par le soutien à l'investissement et l'aide aux restructurations lourdes sous forme d'allocation de crédits.
En 2006, vingt-six PRIAC étaient élaborés pour la période 2006-2008. En 2007, leur actualisation a porté sur les priorités de financement pour la période 2007-2011.
Après un bilan des mesures 2007-2008, les PRIAC 2009-2013 s'inscrivent dans la mise en œuvre des différents plans nationaux (plan Alzheimer 2008-2012, plan Bien vieillir 2007-2009...) et visent à répondre aux principes suivants :
poursuivre l'harmonisation réaliste et opérationnelle des taux d'équipement ;
diversifier l'offre dans le souci de permettre le libre choix de la personne ;
accompagner la vie à domicile ;
soutenir...
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