Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 3 - Prendre en charge les décès en établissement
5.3/2 - Soins de conservation et devenir du corps suite au décès
Le personnel de l’établissement pour personnes âgées peut-il effectuer la toilette mortuaire ? les soins de conservation ? L’établissement doit-il disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire ? Les règles relatives au devenir du corps sont-elles les mêmes en établissement de santé que dans les établissements pour personnes âgées ? En l’absence de la famille, qui doit inhumer le corps ?
Afin de conserver le corps pendant les six jours précédant l'inhumation ou la crémation, des soins de conservation sont pratiqués sur le corps par les services extérieurs des pompes funèbres (n'appartenant pas à l'Église). Ils sont par conséquent réservés à des thanatopracteurs diplômés et habilités par le préfet. Ces soins, contrairement à la toilette mortuaire, ne peuvent être effectués par le personnel de la maison de retraite.
Pour connaître les dispositions qui s'appliquent au corps de la personne décédée, il convient de déterminer la catégorie à laquelle appartient la maison de retraite : établissement de santé au sens des articles L. 6141-1 et suivants du Code de la santé publique et L. 6161-1 du même code, ou établissement médico-social relevant de l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles.
La maison de retraite est assimilée au domicile privé de la personne dans la mesure où elle constitue l'habitation réelle de la personne, et correspond aussi à la volonté de cette dernière d'en faire son principal établissement.
Il en résulte que le corps de la personne décédée peut rester six jours en maison de retraite au sens de l'article L. 312-1-5 du Code de l'action sociale et des familles.
En pratique et au plan éthique, il apparaît nécessaire que l'établissement soit doté d'une chambre mortuaire.
Il convient au préalable de préciser que c'est la convention d'unité de soins de longue durée qui confère à la maison de retraite son statut d'établissement de santé et non la présence d'une section de cure médicale.
Les Ehpad ne sont en principe pas concernés par la réglementation en établissement de santé.
Le devenir du corps en établissement de santé obéit à des règles plus contraignantes...
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