Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 3 - Prendre en charge les décès en établissement
5.3/1 - Les formalités liées au décès
Lorsque le décès survient, la déclaration aux services d’État civil. Le directeur d’établissement pour personnes âgées doit-il faire la déclaration ? Quels sont les délais à respecter ? Qui rédige le certificat qui établit la constatation du décès ? Dans quels cas le directeur d’établissement doit-il faire la déclaration du décès à la police ? Qui a le pouvoir de remettre à la famille le corps de la personne âgée décédée ?
La déclaration du décès aux services de l'état civil est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà des soins de conservation. La non-application de ce délai est sanctionnée par une contravention de première classe, soit 38 € (article L. 131-13 du Code pénal). L'acte de décès établi par les services d'état civil peut être dressé même en l'absence de certificat médical.
Cette déclaration est désormais faite par les directeurs d'établissement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui modifie l'article 80 du Code civil.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.
En pratique, les directeurs de ces établissements doivent effectuer la déclaration de décès dans les 24 heures aux services d'état civil, et ce afin de soulager les familles et dans un souci de simplification des démarches. Pour certaines personnes âgées décédées, la famille pouvait ne plus exister ou ne pas être présente pour remplir ces pénibles formalités.
La constatation...
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