![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Adapter, transformer et étendre les établissements
Chapitre 1 - Repérage des nouveaux besoins en création, transformation ou extension des établissements sociaux et médico-sociaux
2.1/2 - La réponse des établissements aux besoins de la population
Un projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement social et médico-social doit répondre aux besoins de la population et être cohérent avec les orientations de l’action sociale et médico-sociale définies aux niveaux national et local. Le projet de travaux nécessite une autorisation a priori de l’autorité compétente.
Comment s’évalue la cohérence du projet avec la politique d’action sociale et médico-sociale en coopération avec les organismes consultatifs nationaux, locaux et avec les politiques ciblées ? Comment le promoteur du projet élabore-t-il son étude de besoins ?
Comment les pouvoirs publics organisent-ils un dispositif de régulation de l’offre sur tout le territoire grâce aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale (SOSMS) et au régime de l’autorisation ?
Comment la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) modifie-t-elle fondamentalement le régime des autorisations en mettant en place les appels à projets ?
Un projet de création, d'extension ou de transformation d'établissement, présenté comme une réponse apportée aux besoins de la population, doit être cohérent avec les orientations de l'action sociale et médico-sociale définies aux niveaux national et local. Le projet de travaux nécessite une autorisation a priori de l'autorité compétente.
I - La cohérence du projet avec la politique d'action sociale et médico-sociale
Afin de proposer l'action sociale et médico-sociale la plus adaptée aux besoins de la population âgée, les pouvoirs publics ont mis en place des organismes consultatifs nationaux et locaux chargés du recensement et de l'analyse des besoins.
La présentation des organismes consultatifs nationaux ne peut être exhaustive, mais parmi les plus cités on peut évoquer :
le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), institué par le décret no 82-697 du 4 août 1982 et dont les missions ont été considérablement élargies par le décret no 2006-609 du 26 mai 2006, « assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant ».
Il est consulté sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services...
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