Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 4 - Statuts des personnels
7.4/3 - Externaliser et sous-traiter certaines fonctions
L’action médico-sociale en faveur des personnes âgées conduite au sein des établissements ne s’appuie pas exclusivement sur des personnels permanents rémunérés sur le budget de la structure d’hébergement. En matière de prise en charge des soins et de fonctionnement, le recours à des intervenants extérieurs est courant.
Comment s’organise l’exercice libéral des professions médicales et paramédicales ? Dans quel cadre des services de soins à domicile peuvent intervenir en établissement social d’hébergement ? Comment est-il possible de mettre en place une sous-traitance des services généraux dans les établissements pour personnes âgées ?
L'action médico-sociale en faveur des personnes âgées conduite au sein des établissements ne s'appuie pas exclusivement sur des personnels permanents rémunérés sur le budget de la structure d'hébergement.
En matière de prise en charge des soins et de fonctionnement des services généraux, le recours partiel ou total à des intervenants extérieurs est une pratique courante.
7.4/3.1 - Exercice libéral des professions médicales et paramédicales
Les modalités de prise en charge des soins et de l'accompagnement spécifique des personnes âgées dépendantes laissent une grande part au concours des praticiens libéraux.
Les conditions d'intervention des professionnels de santé dépendent des services et des établissements dans lesquels ils exercent.
Lorsque les soins sont dispensés à l'acte, le recours à des acteurs médicaux ou paramédicaux doit respecter le libre choix des personnes âgées avec pour effet de proscrire l'exercice libéral à titre permanent pour le compte d'un établissement.
Pour le forfait de soins, la rémunération des médecins s'établit sur la base des vacations applicables dans les hôpitaux.
L'exercice libéral des professions médicales et paramédicales au sein des établissements relève principalement des dispositions du CSP. Ces dispositions sont, par professions :
médecins : articles L. 356 à L. 380 du CSP ;
infirmiers : articles L. 473 à L. 486 du CSP et convention nationale du 5 mars 1996 approuvée par arrêté du 10 avril 1996 (JO du 20 avril 1996) ;
masseurs-kinésithérapeutes :...
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