Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 4 - Statuts des personnels
7.4/2 - Maîtriser le statut public
Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social ne sont pas régis par le Code du travail ni par des conventions collectives. Leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général.
Découvrez le statut général des fonctionnaires.
Quelle est la situation des agents non titulaires ?
Les agents des administrations de l'État, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail ni par des conventions collectives. Leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d'un statut général.
Cette situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires vis-à-vis des administrations publiques résulte du caractère public de leurs missions.
7.4/2.1 - Le statut général des fonctionnaires
Le statut général des fonctionnaires est précisé par quatre lois formant chacune l'un des titres de ce statut.
Le titre I, défini par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, énonce les principes communs, les droits et les obligations applicables à l'ensemble des fonctionnaires.
Chacun des trois titres suivants adapte les principes à la diversité des employeurs :
le titre II, régi par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, organise la fonction publique de l'État ;
le titre III, régi par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, définit les dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
le titre IV, régi par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, établit les règles statutaires de la fonction publique hospitalière.
Les textes législatifs sont complétés par de nombreux apports juridiques issus de lois, de décrets, d'arrêtés et de circulaires qui déterminent soit les mesures de portée générale qui concernent l'ensemble des agents d'une même fonction publique, soit les règles particulières propres aux fonctionnaires d'un même corps ou d'un même cadre d'emploi.
C'est en substance le cas des statuts particuliers qui définissent les modalités d'accès, de formation, de promotion, de mobilité et de déroulement de carrière au sein des différents corps.
I - Principes communs aux agents des trois fonctions publiques
L'accès et la carrière dans un emploi public ne doivent donner lieu à...
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