Partie 9 - Guide pratique de la passation des marchés publics
Chapitre 1 - Introduction
9.1/1 - Champ d’application des marchés publics
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient une personne morale de droit public ou de droit privé, doivent respecter les procédures fixées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour passer et conclure leurs contrats de toute nature.
Ce chapitre permet de définir le champ d’application des contrats publics et les différents textes applicables.
I - La réglementation des marchés publics
S'agissant des marchés publics, la directive dite « secteurs classiques » (directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, à consulter sur http://eur-lex.europa.eu) abroge l'ancienne directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
Une autre directive, dite « secteurs spéciaux », a été adoptée : directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (à consulter sur http://eur-lex.europa.eu).
Prises dans leur ensemble, ces directives de 2014 n'avaient pas pour but une transformation en profondeur du cadre juridique applicable aux contrats publics. En effet, leur objet principal porte sur les modalités de passation des marchés publics, au sens communautaire, et sur quelques mesures concernant leurs exécutions. Elles dégagent ainsi les grands principes à respecter a minima en matière de commande publique, à charge pour les États membres de réglementer plus spécifiquement ces notions ou de prévoir des dispositions allant au-delà.
La transposition des directives européennes ayant pour objet les règles de la commande publique a abouti à l'adoption :
de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Pour mémoire, il faut mentionner le décret no 2016-361 du 25 mars...
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