Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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7.10/6 - L'exercice du droit syndical

Le droit syndical régit les droits accordés aux syndicats ainsi que les relations entre ces derniers et la direction. C'est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents de la fonction publique.

Dans l'entreprise privée

Le droit syndical permet au salarié de se syndiquer, d'exercer une activité syndicale dans le cadre des heures de délégation d'un mandat syndical pendant leur temps de travail et de bénéficier d'informations et de formations syndicales. Il est formellement interdit à l'employeur de remettre en cause l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Ainsi, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour prendre une décision en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline ou encore, de rupture du contrat de travail.

Dans la fonction publique

Le droit syndical est également garanti aux agents. Il existe ainsi un droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d'état et dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, les agents peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les syndicats peuvent agir en justice, disposer de locaux syndicaux, tenir des réunions d'informations syndicales, afficher ou distribuer des tracts syndicaux, obtenir un crédit global de temps syndical.

7.10/6.1 - Rappel des grands principes de la liberté syndicale

Le droit syndical reconnaît la liberté syndicale. Le Conseil constitutionnel considère la liberté syndicale comme un principe général du droit de valeur constitutionnelle depuis une décision des 19 et 20 janvier 1981. Cette liberté figure par ailleurs au sein de notre bloc de constitutionnalité. Ainsi, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

La liberté syndicale est au cœur des droits fondamentaux des salariés et permet à la démocratie de s'exercer dans les relations de travail. Elle comprend deux grandes dimensions. Elle vise d'abord la liberté individuelle de défendre ses droits et ses intérêts par l'adhésion au syndicat de son choix. Elle vise également la liberté collective de créer un syndicat professionnel.

Alors que la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 avait prohibé tout groupement professionnel, la loi du 21 mars 1884 reconnaît expressément la liberté syndicale. Celle-ci fut pleinement consacrée par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que...

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