Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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La protection fonctionnelle des personnels

I - La protection des salariés, une obligation de l'employeur public

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance dues par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

  • fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires ;

  • agents contractuels et anciens agents contractuels ;

  • conjoints et enfants de l'agent et ascendants.

L'administration doit protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l'agent) :

  • atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ;

  • violences ;

  • actes de harcèlement ;

  • menaces ;

  • injures ;

  • diffamations ;

  • outrages.

L'administration doit réparer, s'il y a lieu, le préjudice. Cette liste n'est pas limitative.

La protection peut aussi être accordée en cas d'atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l'agent).

S'ils le demandent, l'administration doit également accorder sa protection au conjoint de l'agent, à ses enfants et à ses ascendants dans les cas suivants :

  • ils sont victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne du fait des fonctions exercées par l'agent ;

  • atteintes volontaires à la vie de l'agent du fait de ses fonctions.

L'administration leur accorde alors la protection fonctionnelle pour les actions civiles ou pénales qu'ils engagent.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l'agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias.

Elles peuvent émaner de personnes privées, d'usagers du service public, d'autres agents publics ou d'autorités de toute nature.

Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l'agent (ou ses proches) et les fonctions qu'il exerce est établi. La protection peut par exemple être accordée à un enseignant agressé par un élève alors qu'il rentre chez lui.

A - Formaliser la demande de protection

L'agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits...

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