Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 10 - Le soutien, la motivation et la protection des professionnels
7.10/5 - Le droit de retrait
Dans ce contexte difficile d'épidémie de Covid-19, nous sommes interrogés quotidiennement dans nos établissements quant à la possibilité de faire valoir le droit de retrait et notamment lorsque les mesures de protection sanitaire recommandées par le gouvernement et les milieux scientifiques ne sont pas respectées.
La question du droit de retrait est souvent soulevée en ce moment. Comment assurer ce nécessaire équilibre entre continuité du service public et sécurité des agents ?
En effet, de plus en plus de salariés estiment que les règles sanitaires face au Covid-19, dans le cadre de leur travail, ne sont pas respectées. Ce droit de retrait est-il justifié dans la fonction publique hospitalière en particulier ?
Quels arguments donner à nos salariés qui invoquent ce droit fondamental en matière d'hygiène et de sécurité ?
I - Le principe du droit de retrait
1 - Les généralités
Aujourd'hui, le droit de retrait est régi par les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4151-1 du Code du travail liant obligatoirement la notion de « danger grave et imminent ».
Pour être admis, le droit de retrait est donc soumis à deux conditions cumulatives : la présence d'un grave danger et le caractère imminent de la survenance de ce danger.
Ce principe du droit de retrait a été introduit part de la loi du 23 décembre 1982 codifiée à l'article L. 4131-1 du Code du travail. Tout travailleur est en droit d'alerter son employeur « d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ».
Aucune sanction, ni retenue sur salaire, ne peut lui être appliquée, si les motifs qui fondent le retrait sont avérés. Le droit de retrait concerne tous les salariés publics ou privés.
La particularité de ce droit est de confronter les intérêts du travailleur à ceux de son employeur, en cas d'échec de consensus entre les parties, l'issue ne peut reposer que sur la décision souveraine du juge administratif. Dans l'attente du jugement, le salarié exerce son droit de retrait à ses risques et périls. Pour être admis, ce droit de retrait doit impérativement répondre à deux obligations cumulées.
Le signalement doit être fait immédiatement par l'agent à l'autorité administrative ou à son représentant pour toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut être aussi effectué verbalement par l'agent.
2 - Le danger...
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