Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 6 - Se préparer aux différents contrôles
5.6/6 - Accueillir les contrôleurs
Permettre aux contrôleurs d’exercer leur mission est une obligation légale prévue par l’article L. 331-3 du Code de la famille et de l’aide sociale.
En quoi consiste exactement l’accueil des contrôleurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Comment doit s’opérer la communication des documents ? Qui accompagnera le contrôleur dans ses investigations ? Comment s’organisent les interrogatoires des membres du personnel ?
les contrôles d'établissements auxquels les directeurs sont obligés de se soumettre sont toujours un moment particulièrement délicat qu'il y a lieu de gérer à la fois avec diplomatie et fermeté.
Il est de la responsabilité du directeur et de son équipe de direction de tout mettre en œuvre pour que, quelles que soient les conclusions qui ressortiront du contrôle, il n'y ait pas d'incidence regrettable sur le climat social de l'établissement et, a fortiori, sur la vie et l'équilibre des résidents.
Permettre aux contrôleurs d'exercer leur mission est une obligation légale prévue par le Code de l'action sociale et des familles (article L. 331-3, notamment).
Il consiste à :
laisser pénétrer les agents, quelle que soit l'heure : ainsi que le prévoit la loi, les gestionnaires d'établissement sont tenus de laisser pénétrer les agents chargés de la surveillance des établissements, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit dans les conditions figurant au chapitre 6/2 .
faire preuve de collaboration : dans la plupart des cas, les contrôles sont mis en œuvre par les autorités compétentes à la suite de plaintes ou parce qu'un faisceau d'indicateurs ou d'indices laisse à penser aux financeurs que des problèmes importants nécessitent une vérification sur place.
Le directeur, qui ne peut en aucun cas s'y soustraire, a intérêt, pour le maintien de l'équilibre de sa structure, à tout mettre en œuvre pour que le contrôle ne devienne à aucun moment conflictuel, mais au contraire pour que les contrôleurs soient assurés de son entière collaboration.
respecter le pouvoir des contrôleurs : les investigations pourront paraître excessives à certains moments au directeur, mais les contrôleurs ont un pouvoir important lors des visites. Ils sont en droit de visiter les locaux, de se faire présenter toutes...
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