Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 6 - Se préparer aux différents contrôles

5.6/2 - Instances habilitées à contrôler les établissements médico-sociaux

En matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, les autorités compétentes au niveau de l’Etat sont les agents de l’IGAS et de la DGCS.

Le transfert de compétences dans le domaine de l’aide sociale a entraîné un partage de pouvoirs de contrôle au niveau du département : président du conseil général et agents départementaux habilités, préfet de département.

Quels sont les autres services aptes à effectuer des contrôles ?

I - Autorités compétentes de l'État et des départements

Partage des pouvoirs de contrôle

L'article L. 331-1 dispose que le contrôle qui remplace le terme de surveillance des établissements, depuis la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, est exercé sous l'autorité du ministre de l'Action sociale et du représentant de l'État dans le département par les agents de l'IGAS et des DDASS, sans préjudice des contrôles prévus et organisés par les lois et règlements en vigueur.

Le transfert de compétences en matière d'aide sociale a entrainé le partage de certains pouvoirs de contrôle à l'égard des établissements et services fournissant des prestations que le département prend en charge.

Un contrôle assuré par celui qui délivre l'autorisation

La règle est que le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation (article L. 313-13).

Il s'agit soit :

  • du président du conseil général sur les établissements relevant de sa compétence. Les agents départementaux habilités par le président du conseil général exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation du président du conseil général, sur l'application des lois et règlements de l'aide sociale (art. L. 133-1), sur le respect par les bénéficiaires et les institutions des règles applicables aux formes d'aide sociale (art. L. 133-2) et sur les éléments de fixation des tarifs et des budgets.

    Les modalités de ce contrôle sont arrêtées par le règlement départemental d'aide sociale ;

  • du préfet de département qui, de plus, est compétent pour le contrôle au titre de l'ordre public et le contrôle de l'exécution des lois et règlements de santé publique.

En...

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