Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 6 - Se préparer aux différents contrôles
5.6/1 - Le contrôle des établissements
La base juridique du contrôle dans le secteur social et médico-social a été modernisée par un ensemble législatif :
loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Plusieurs formes de contrôles ou d’inspections peuvent être effectuées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
contrôle technique ;
contrôle budgétaire et comptable ;
contrôle des personnes ;
contrôle de la sécurité sanitaire ;
contrôle médical.
Qu’est-ce que l’évaluation des établissements et en quoi se distingue-t-elle du contrôle ?
Les bases juridiques du contrôle dans le secteur social et médico-social ont été modernisées notamment par :
Avant la publication de ces textes qui ont été codifiés, le Code de l'action sociale et des familles présentait déjà des dispositions sur le contrôle des établissements et des services, notamment aux articles L. 331-1 à L. 331-9.
Mais ces dispositions législatives récentes les complètent et, dorénavant, les autorités compétentes et les procédures sont clairement définies.
I - Contrôle et inspection
Le contrôle légitimisé par l'utilisation de fonds publics, par l'obligation de respecter certaines règles, par la protection de l'intérêt général, ou de l'ordre public, peut être effectué sur pièces ou sur place.
Sur place, il prend la forme d'une inspection qui permet à des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales ou des personnes expressément habilitées, de mener des investigations approfondies.
Différents...
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