Interventions et aides sociales

 
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Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

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La prévention des expulsions locatives

Un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés a été mis en place par la loi dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion.

Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ? Quel est le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, notamment en matière d’aides personnelles au logement, d’attribution d’aides financières (prêts, subventions, accompagnement social lié au logement) ?

Textes de référence

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