Partie 2 - Le logement
Chapitre 7 - La précarité énergétique
2.7/1 - La notion de précarité énergétique
La précarité énergétique est une notion récente. Elle a été définie par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Toute personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat, est en situation de précarité énergétique.
Quels sont les dispositifs mis en place pour tenter de remédier à ces difficultés ?
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
I - Généralités
Les cinq pays associés dans le cadre du projet européen EPEE (étude de la précarité énergétique en Europe), lancé en 2006 (Royaume-Uni, Belgique, Italie, Espagne et France), ont établi la définition suivante :
La précarité énergétique désigne un foyer qui éprouve des difficultés, voire se trouve dans l’impossibilité de chauffer correctement son logement à un prix raisonnable qui dépend de ses revenus.
En France, la précarité énergétique a été définie par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui modifie la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Est en situation de précarité énergétique « une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». Un foyer qui dépense plus de 10 % de son budget pour ses factures d’énergie est considéré en situation de précarité énergétique.
En...
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