Partie 2 - L'évaluation des besoins des usagers
2/4 - Évaluation dans le secteur de la protection de l’enfance : l’exemple de l’Angleterre
- I - UN RÉFÉRENTIEL ET DES INSTRUMENTS ISSUS D’UNE IMPORTANTE RÉFORME LÉGISLATIVE OPÉRÉE ENTRE 1989 ET 1991
- II - VALEURS ET PRINCIPES CONSTITUANT LE RÉFÉRENTIEL COMMUNS AUX TROIS OUTILS
- III - ÉVALUATION À L’ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF
- IV - ÉVALUATION AU COURS DE LA PRISE EN CHARGE – LE PROGRAMME LAC
- V - ÉVALUATION DES PERFORMANCES GLOBALES DU DISPOSITIF QUALITY PROTECTS
L’évaluation des dispositifs et des interventions en matière de protection de l’enfance constitue l’objet du quatrième chapitre. Dans la mesure où l’Angleterre est relativement en avance sur les démarches et outils opérationnels pour protéger les enfants, il est apparu intéressant d’y faire référence, d’autant plus que l’on assiste aujourd’hui, en France, à de fortes tendances gouvernementales à aller dans le même sens.
I - UN RÉFÉRENTIEL ET DES INSTRUMENTS ISSUS D’UNE IMPORTANTE RÉFORME LÉGISLATIVE OPÉRÉE ENTRE 1989 ET 1991
En 1989, le gouvernement anglais demanda à son administration de la Santé, alors en charge de l’ensemble du domaine des services sociaux, de réviser en profondeur les bases légales de son dispositif d’aide à l’enfance et à la jeunesse. Entre 1973 et 1989, une série de décès d’enfants pour cause de maltraitance intrafamiliale, ainsi que la médiatisation à outrance de l’affaire dite « de Cleveland », où un nombre très important de familles furent suspectées d’agressions sexuelles sur mineurs à partir de méthodes évaluatives jugées ensuite bien peu fiables, générèrent plusieurs rapports officiels, analysant en détail le fonctionnement du dispositif à propos de chaque cas. Tous mirent en cause bien plus l’efficacité du dispositif de protection de l’enfance que les responsabilités individuelles.
La loi pour les enfants de 1989 (Children Act, 1989) fut l’objet d’un travail d’équipe de la part des hauts fonctionnaires du Social Care Group du Department of Health. En Angleterre, le haut degré de décentralisation des pouvoirs publics au profit des autorités locales (counties, comtés, et districts, agglomérations urbaines) est contrebalancé par un fort pouvoir de l’administration centrale en matière de définition des normes et règles, et de suivi de leur mise en œuvre. Ce groupe de techniciens obtint du gouvernement une marge de manœuvre importante pour repenser l’équilibre général du dispositif. Cette loi, qui couvre l’ensemble du domaine de l’éducation des enfants ayant des besoins spécifiques (en raison de leur situation familiale, et de leur état physique ou mental), définit certaines normes d’éducation et de prise en charge des enfants, et régit le traitement des conflits parentaux relatifs aux enfants. Elle rééquilibra les pouvoirs entre l’administration et la justice, au profit de cette dernière, et redéfinit le cadre administratif des interventions.
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