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Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

Partie 1 - La notion de marché public

1/1 - Les normes juridiques applicables aux marchés publics

1/1.1 - Le droit international – l'accord sur les marchés publics : l'AMP
1/1.2 - Le droit communautaire
1/1.3 - Le droit français

Le droit des marchés publics n'est pas uniquement régi par le Code des marchés publics. Les marchés publics doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, principes constitutionnels ainsi que le droit issu des directives européennes. La jurisprudence et des circulaires viennent compléter ce droit.

Les développements qui vont suivre ont pour objet d'appréhender la notion de marché public telle qu'issue du décret n^o 2006-975 du 1^er août 2006 (modifié en dernier lieu par trois décrets des 17 et 19 décembre 2008, le décret n^o 2008–1334, le décret n^o 2008–1355 et le décret n^o 2008–1356) portant Code des marchés publics et des directives communautaires 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004.

Les principes applicables à la commande publique

L'article 1^er-II du CMP 2006 énonce les « principes fondamentaux de la commande publique » que sont la liberté d'accès aux marchés, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La mise en œuvre de ces principes permet de répondre aux objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics.

Désormais, conformément aux exigences communautaires, ces principes sont applicables à tous les marchés des personnes publiques quel que soit leur montant.

1/1.1 - Le droit international – l'accord sur les marchés publics : l'AMP

L'AMP a été négocié dans le cadre du Gatt et date du 15 avril 1994. Signé par 36 États, il est entré en vigueur en 1996.

Cet accord a eu pour effet, d'une part, d'étendre le champ d'application des règles qu'il contient tant sur le plan organique que matériel et d'autre part, de prévoir un mécanisme de sanction en cas de non-respect des règles de mise en concurrence.

L'accord...

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