![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - L'aide sociale à l'enfance
Chapitre 3 - La contractualisation entre le président du conseil départemental et les familles bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance
5.3/2 - Les prérogatives des familles dans leurs rapports avec les conseils départementaux
- I - Le droit à l'information
- II - Le droit à un réexamen périodique de la situation des mineurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance
- III - Le droit de contester les décisions en procédant à un recours
- IV - Les droits des familles en tant qu'usagers des services et établissements sociaux
Au-delà du droit des familles à être associées aux décisions concernant leur enfant, le législateur a créé et étendu depuis 1984 les droits reconnus aux parents ou autres titulaires de l'autorité parentale dès lors qu'ils sont considérés comme étant bénéficiaires d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Les prérogatives ainsi reconnues aux familles leur permettent de se prévaloir d'un droit à l'information, du droit d'être accompagnées ou représentées par une personne de leur choix, du droit d'être suivies régulièrement par les services compétents et du droit de contester les décisions prises par le même service. L'œuvre législative en faveur des droits des familles s'est poursuivie dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ce sont tout particulièrement les usagers des services et établissements sociaux et médico-sociaux qui se sont vu octroyer de nouveaux droits à l'occasion de leur suivi ou d'une prise en charge. Cela intéresse donc directement les personnes prises en charge par les structures qui suivent ou accueillent des enfants au titre de la protection de l'enfance.
I - Le droit à l'information
Le droit à l'information des familles permet ainsi de nouer et d'entretenir une relation de confiance entre les familles et les professionnels qui les accompagnent, à différents niveaux, en ouvrant un espace d'information, de discussion et de contradiction aux parents et autres représentants légaux de l'enfant.
1 - Le droit à être informé de la transmission d'une information préoccupante à la cellule départementale
L'information des familles existe en amont de l'intervention des services de protection de l'enfance. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit que le président du conseil départemental (via la cellule départementale) est destinataire des informations préoccupantes relatives à la situation d'un enfant en danger ou susceptible de l'être (CASF, art. L. 226-2-1). Les familles bénéficient d'une information préalablement à la transmission de cette information (CASF, art. L. 226-2-1), sauf si une telle initiative est contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. Chap. 5/2.1, VI).
2 - Le droit à être informé en cas de partage d'informations à caractère secret
La loi du 5 mars 2007 a donné une base légale au partage d'informations à caractère secret. L'article L. 226-2-2...
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