Partie 3 - La place de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance
Chapitre 3 - La protection de l'enfant au sein de sa famille
3.3/2 - Le danger, seuil d'intervention du juge des enfants
La situation de danger est le seuil de compétence du juge des enfants tel que défini par l'article 375 du Code civil : en l'absence de danger ou si les conditions d'éducation de l'enfant dont il est saisi ne sont pas gravement compromises, le Code civil ne l'autorise pas à intervenir.
Pour une définition approfondie de la notion de danger et du cadre d'intervention du juge des enfants, cf. Partie 5 La protection judiciaire , Chap. 2.2, Le danger ou les conditions d'éducation gravement compromises .
Ce critère a été défini par la loi comme la condition d'intervention des pouvoirs publics dans l'intimité d'une famille. En effet, l'intervention du juge des enfants est potentiellement coercitive, même si elle est nommée « assistance éducative » par le Code civil et bien que le juge doive s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille aux mesures envisagées. Les conséquences d'une telle intervention peuvent être particulièrement lourdes ; aussi, les circonstances dans lesquelles elle est possible doivent être limitées aux situations les plus graves et les plus conflictuelles caractérisées par le danger. Par ailleurs, de nombreux auteurs ont démontré qu'au nom de l'intérêt de l'enfant, on pouvait justifier des interventions telles qu'un placement autoritaire ou une rupture totale des liens entre parents et enfants, alors qu'à moyen ou long terme, une telle intervention peut se révéler nocive pour l'enfant. La notion d'intérêt de l'enfant peut alors être récupérée par les institutions pour justifier leur propre activité (A. Freud, J. Goldstein, A. Solnit, Avant d'invoquer l'intérêt de l'enfant, ESF, coll. « La vie de l'enfant », 1983).
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a modifié le cadre de la protection de l'enfance, plaçant le président du conseil départemental en tête de file de cette protection, le juge des enfants n'ayant plus qu'un rôle subsidiaire. L'ensemble des informations préoccupantes concernant un mineur doit parvenir à...
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