Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Partie 5 - L'aide sociale à l'enfance
Chapitre 2 - Les dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger

5.2/2 - Le recueil des informations préoccupantes par les cellules départementales et la saisine de l'autorité judiciaire

L'amélioration des dispositifs d'alerte et de signalement voulue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance passe également par la création, dans chaque département, d'une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes. Ces cellules départementales doivent permettre de clarifier les dispositifs d'alerte et d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger.

I - La mise en place des cellules départementales

1 - Les missions de la cellule départementale

i - Le président du conseil départemental garant du recueil des informations préoccupantes

L'article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, prévoient que le président du conseil départemental est chargé d'organiser le recueil, le traitement et l'évaluation, « à tout moment, et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être ». À ce titre, il lui revient notamment de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Le dispositif est donc composé d'une commission de recueil d'informations préoccupantes (Crip) au niveau central et repose sur les territoires qui réalisent les évaluations nécessaires aux prises de décision. Le dispositif a été complété en 2016 par la présence d'un médecin référent « protection de l'enfance » désigné au sein d'un service du département, et chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département (CASF, art. L. 221-2, al. 4).

ii - La centralisation des informations préoccupantes, mission première de la cellule départementale

L'objectif recherché est ainsi de fiabiliser le dispositif de recueil, en...

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