Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Partie 5 - L'aide sociale à l'enfance
Chapitre 1 - Les acteurs (institutionnels) de l'aide sociale à l'enfance

5.1/3 - Le financement de l'aide sociale à l'enfance – un financement départemental et un soutien national

Les conseils départementaux ont à leur charge le financement des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que le financement de la mise en œuvre des décisions judiciaires de protection de l'enfance, hors mesures judiciaires d'investigation.

I - Les dépenses de l'aide sociale à l'enfance

Statistiques

Selon un rapport transmis par l'ONPE, au 31 décembre 2020, plus de 308 000 mineurs (soit moins 1,5 % entre 2019 et 2020) étaient suivis au titre de la protection de l'enfance et plus de 32 000 jeunes majeurs (soit plus de 30 % entre 2019 et 2020). L'ensemble met en évidence des dépenses départementales en augmentation depuis 1999 et qui s'élevaient à 8,9 milliards d'euros en 2020, soit une augmentation de 3,8 % entre 2019 et 2020 (ONPE, 16e rapport transmis au Parlement et au gouvernement, La santé des enfants protégés, juill. 2022, La Documentation française). Les dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) comprennent celles liées aux mesures de placement (enfants confiés à l'ASE ou placés directement par le juge). Elles intègrent également les mesures d'action éducative en milieu ouvert et à domicile, les allocations mensuelles (secours, bourses et autres aides financières) et les mesures de prévention spécialisée. Elles prennent en compte les autres frais de placement, les participations, les subventions et les autres dépenses pour des actions en faveur de l'enfance. Toutefois, les dépenses brutes d'ASE ne tiennent pas compte des frais de personnel, à l'exception de ceux liés aux assistants familiaux (ONPE, Chiffres clés en protection de l'enfance au 31 décembre 2019, févr. 2021).

1 - Le financement des prestations d'aide sociale à l'enfance

i - La règle de droit commun

Le droit commun de l'aide sociale prévoit que l'imputation des dépenses d'aide sociale est fonction du domicile de secours de celui qui en bénéficie. L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose ainsi qu'à l'exception des prestations relevant de la compétence de l'État, « les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ».

ii - Le domicile de secours

Cette notion a un rôle fonctionnel qui vise à déterminer quelle est la collectivité qui doit assumer une dépense d'aide sociale, afin d'éviter que les différentes collectivités concernées ne se renvoient les unes aux autres les personnes sans véritable domicile.

La dépense d'aide sociale est une dépense obligatoire pour la collectivité qui reçoit...

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