Partie 5 - L'aide sociale à l'enfance
Chapitre 1 - Les acteurs (institutionnels) de l'aide sociale à l'enfance
5.1/2 - Les services déconcentrés de l'État et les corps d'inspection et de contrôle
- I - L'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs pris par le président du conseil départemental en matière d'aide sociale à l'enfance
- II - Le contrôle des établissements et services sociaux accueillant des enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection de l'enfance
- III - La contribution des services de l'État à la prévention et à la prise en charge des enfants en danger ou risque de danger
- IV - La fonction de tuteur des pupilles de l'État
- V - Les corps d'inspection et de contrôle
I - L'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs pris par le président du conseil départemental en matière d'aide sociale à l'enfance
1 - Les enjeux du contrôle de légalité
i - L'articulation du principe de libre administration avec le principe d'indivisibilité de la République
Il garantit une importante autonomie aux collectivités territoriales en consacrant le principe de libre administration. Les collectivités territoriales demeurent cependant subordonnées à l'État au nom de l'indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution). Il en résulte que le pouvoir normatif principal (législatif et réglementaire) reste entre les mains de l'État.
Les collectivités territoriales peuvent seulement compléter les actes réglementaires produits par l'État – par exemple, pour le conseil départemental, en édictant un règlement départemental d'aide sociale, comme le prévoit l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Elles doivent inscrire leur action dans le respect du droit national, tel qu'il résulte de la Constitution, des lois et règlements pris par les autorités centrales de l'État et des normes internationales applicables en France. Elles ne peuvent y déroger qu'à titre exceptionnel, si elles y sont autorisées par la loi ou le règlement, à titre expérimental et pour une durée limitée.
ii - Le contrôle administratif de l'État
Ce cadre dans lequel s'inscrit l'action du conseil départemental justifie que ses actes et délibérations soient soumis au contrôle administratif de l'État. Ce contrôle, qui s'exerçait auparavant sous la forme d'une tutelle (tutelle d'annulation, tutelle d'approbation ou tutelle de substitution), s'exerce, depuis les lois de décentralisation de 1983, sous la forme d'un contrôle dit de légalité.
Ce contrôle est exercé par le représentant de l'État dans le département. Il vise à garantir la légalité des actes et délibérations du conseil départemental, en permettant au préfet de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation (en tout ou en partie) des actes ou délibérations non conformes au droit.
2 - L'organisation du contrôle de légalité
Aux termes de l'article L. 3131-2 du ...
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