Protection de l’enfance

 
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Protection de l’enfance

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs.

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Action sociale

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Partie 6 - La protection judiciaire
Chapitre 5 - Les réponses à la délinquance des mineurs

6.5/4 - Rôle et pouvoirs du ministère public

6.5/4.1 - L’orientation de la procédure par le ministère public

6.5/4.2 - La saisine d’une juridiction

I - Les critères de choix entre le juge des enfants et le juge d’instruction

II - Les modes de saisine du juge des enfants

III - La possibilité pour le parquet de saisir directement la juridiction des mineurs

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