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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement Établir le cahier des charges pour l'évaluation externe

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Établir le cahier des charges pour l'évaluation externe

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Pour faire réaliser leur évaluation externe, les Ehpad, et plus généralement les ESSMS, doivent choisir un organisme habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) sur une liste qui en compte plus de mille.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, le commanditaire doit élaborer un cahier des charges qui sera envoyé à plusieurs de ces organismes. Ce cahier des charges est appelé « document de mise en concurrence » dans le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 (annexe 3-10, chapitre III, section 2 du Code de l’action sociale et des familles).

Il n’existe pas de nomenclature officielle pour ce document qui « définit le cadre général de l’évaluation » (ibid.). Nous vous proposons donc les étapes suivantes pour vous aider concrètement à l’élaborer.

1

Identifier les éléments mentionnés par le décret no 2007-975 du 15 mai 2007

Le décret no 2007-975 du 15 mai 2007 (annexe 3-10, chapitre III, section 2 du Code de l’action sociale et des familles) précise que doivent notamment figurer dans le document les éléments suivants :

  • la présentation...
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