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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement Les incidences de l’habilitation à l’aide sociale

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Les incidences de l’habilitation à l’aide sociale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’habilitation d’un Ehpad à l’aide sociale est le fait de pouvoir recevoir dans l’établissement des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées.

Dans ce cas, la prise en charge de la prestation « hébergement » est assurée en tout ou partie par le conseil départemental selon des règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles et les règlements d’application propres à chaque département.

Qui peut accueillir les personnes admises à l’aide sociale ? Quelles sont les obligations, les contraintes de gestion qui en découlent ? Est-ce une opportunité, une contrainte sur le plan financier et organisationnel ? Comment cela se combine-t-il avec le projet stratégique de l’établissement, qu’il soit public ou privé ?

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Précisions sur l’habilitation à l’aide sociale

L’habilitation résulte de la compétence politique en matière sociale des départements qui fixent chacun leurs modalités de prise en charge dans un cadre général donné par la loi.

L’habilitation est un élément de réponse à la politique envers les personnes âgées dépendantes en ce qui concerne l’accessibilité financière.

Compte tenu des règles nationales de répartition du coût d’un séjour dans un établissement entre...

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