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S’assujettir à la TVA en Ehpad

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La fiscalité applicable aux établissements publics de santé et aux autres structures médico-sociales a connu d’importants développements liés, d’une part, à l’évolution de la réglementation et, d’autre part, aux actions d’optimisation lancées par ces établissements afin de diminuer leurs charges fiscales, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les salaires (TS).

Depuis la jurisprudence européenne Isle of Wight Council de 2008, les Ehpad publics ou associatifs peuvent s’assujettir à la TVA. Cette opération peut s’avérer très avantageuse, mais pour cela l’établissement doit maîtriser l’ensemble des risques et conséquences inhérents à cette décision.

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Définition et fonctionnement

La TVA est un impôt indirect général inclus dans le prix de vente de biens ou de prestations de service à la charge du consommateur et prélevé par les entreprises. Il existe plusieurs taux de TVA applicables en fonction de l’activité exercée ou du bien vendu (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) ainsi que des cas d’exonération (CGI, titre II, chapitre...

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