Culture et communication

Culture et communication Action culturelle Bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux au titre d’une activité lucrative accessoire

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Bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux au titre d’une activité lucrative accessoire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Même si votre association ne poursuit pas un but lucratif, celle-ci peut être assujettie aux impôts commerciaux. Elle doit alors s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET), à moins qu’elle ne bénéficie d’une franchise des impôts commerciaux… L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise notamment que l’activité lucrative doit rester accessoire à une activité non lucrative principale et respecter trois conditions cumulatives :

  • gestion désintéressée de l’association ;
  • prépondérance des activités non lucratives de l’association ;
  • seuil maximal pour les activités lucratives accessoires.
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Comprendre l’esprit de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006

Les associations peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une franchise générale des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires.

Dans son chapitre 2, l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise les conditions pour bénéficier d’une franchise générale des impôts commerciaux.

Sont visées les associations qui ne satisfont pas à certains des critères de non-lucrativité (cf. Déterminer...

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