Culture et communication

Culture et communication Action culturelle Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC

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Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Créé par la loi du 4 janvier 2002 modifiée par celle du 22 juin 2006, un EPCC (établissement public de coopération culturelle) est un outil juridique destiné à offrir au secteur artistique et culturel des outils adaptés à un contexte qui s'est profondément modifié avec la décentralisation. Un EPCC ne fonctionne pas comme une association ! Et ses modalités de gestion diffèrent fortement selon qu’il est qualifié d’établissement public administratif (EPA) ou d’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Le choix du caractère de l’EPCC :

  • dépend de la volonté de la collectivité chef de file, mais également de critères cumulatifs posés par la loi ;
  • engage fortement la rédaction des statuts ;
  • impacte durablement le fonctionnement de la structure dans ses aspects juridiques et comptables.

Cette fiche présente cet outil qui permet un partenariat équilibré entre des collectivités territoriales seules ou en lien avec l'État.

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Distinguer l’EPA de l’Epic

La distinction entre Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) ou EPA (établissement public administratif) a une forte influence sur la vie de l’EPCC :

  • l’EPA est une personne publique disposant d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale. Son régime est régi par le droit administratif ;
  • l’Epic...
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