Action sociale

Arrêté municipal en vue d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement

Outil : dtou10711

Cet outil est un modèle d’arrêté municipal à utiliser dans le cas d’une procédure de soins psychiatriques sans consentement sur décision provisoire du maire.

Avec cet outil, vous disposez d’un modèle d’arrêté, prêt à l’emploi, reprenant toutes les mentions obligatoires, à adapter suivant la situation rencontrée.

Type : Modèle de document

Taille : 78 KB

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Centre communal et intercommunal d'action sociale

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