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Les critères de distinction entre la délégation de service public et le marché public

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Outil : dtou2813

La qualification juridique entraîne l’application d’un régime juridique déterminé. Cet outil permet de comprendre le mécanisme de la qualification appliquée aux contrats administratifs, et de connaître les critères de distinction de la délégation de service public (DSP) et du marché public. Il donne de plus la méthode à suivre.

Type : Document d'information

Taille : 91 KB

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