La formation des agents publics territoriaux

La formation professionnelle participe à la qualité et à la mutabilité du service public. En effet, elle permet aux agents de droit public d’exercer leurs fonctions de façon efficace en favorisant le développement de leurs compétences. Elle leur facilite l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants et elle leur permet de s’adapter aux changements de techniques.

Typologie des formations

Selon l’article 1^er de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 , la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

• la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui elle-même comprend des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories, ainsi que des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
• la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
• la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
• la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
• les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Les fonctionnaires territoriaux sont donc obligés de suivre au minimum les actions de formation d’intégration et de professionnalisation, ainsi que le perfectionnement si l’employeur le sollicite. Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation, dans les conditions prévues par la loi n° 2007-209 et le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Conditions et garanties

Selon ce dernier, les actions de formation mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2007-209 se déroulent avec certaines garanties.

Pour l’agent admis à participer à une action de formation de perfectionnement ou de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française organisée pendant le temps de service, le temps de formation vaut temps de service dans l'administration. De plus, l'autorité territoriale peut – mais n’est pas obligée de – décharger les agents d'une partie de leurs obligations en vue de suivre pendant le temps de service une formation de préparation aux concours ou une formation personnelle.

L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (cf. l’article 2 de la loi n° 2007-209).

Le décret n° 2007-1845 précise en son article 1^er l’objet de la formation aux agents, à savoir :

• leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
• favoriser le développement de leurs compétences ;
• faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants ;
• permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial ;
• contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale ;
• favoriser leur mobilité et la réalisation de leurs aspirations personnelles ;
• créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Comme le pose l’article 3 de la loi n° 2007-209, c’est un véritable droit subjectif opposable à la collectivité territoriale, autrement dit « une créance à la formation tout au long de la vie professionnelle ». Cette création dans la fonction publique participe au mouvement de rapprochement d’avec le droit applicable aux travailleurs du secteur privé, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ayant consacré le droit individuel à la formation tout au long de la vie professionnelle dans le secteur privé.

Ainsi, on voit bien que les formations sont diverses :

• formations obligatoires, c'est-à-dire imposées par les statuts particuliers à la collectivité territoriale et à l’agent ;
• formations purement facultatives, initiées à la demande de l’agent, qui peuvent être professionnelles, mais également personnelles (cf. l’article 8 du décret n° 2007-1845).

Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation. Tout fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités territoriales reçoit ce livret individuel de formation qui est sa propriété (cf. l’article 2 du décret n° 2008-830) ; il lui appartient le remplir au fur et à mesure (cf. l’article 3 du décret n° 2008-830). Il faut concilier les différentes formations auxquelles peut participer l’agent avec le DIF. Les formations et bilans professionnels peuvent être pris en compte pour réduire la durée des formations obligatoires. Le livret individuel de formation doit ainsi permettre de garantir l’effectivité de cette prise en compte.