Action sociale

Action sociale Évaluation et qualité Communiquer les résultats de l’évaluation externe aux partenaires financeurs

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Communiquer les résultats de l’évaluation externe aux partenaires financeurs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi du 2 janvier 2002 dite de « rénovation sociale », intégrée dans le Code de l’action sociale et des familles impose un certain nombre d’obligations aux professionnels. On distingue les évaluations internes et les évaluations externes dont les résultats doivent être obligatoirement transmis aux autorités ayant délivré l’autorisation selon un calendrier prévu par le CASF.

Sachant que l’évaluation externe a pour conséquence la mise en jeu de la poursuite de l’activité de l’établissement ou du service, sur quinze nouvelles années, une fois l’évaluation externe réalisée, il convient d’adresser les résultats obtenus aux autorités compétentes.

La présente fiche a pour objectif de vous aider à suivre le cheminement de votre document d’une part et de mieux vous amener à cerner les articulations administratives départementales mises en œuvre par les autorités de contrôle.

Veuillez noter que dans cette fiche nous entendons l’acception « partenaires » dans une sphère réservée aux autorités quoique celles-ci soient plus des donneurs d’ordre.

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Vérifier la date de dépôt de votre évaluation externe

Lors de la réunion annuelle budgétaire ou d’une réunion spécifique, les autorités vous ont sensibilisé et vous ont présenté votre date butoir de remise du rapport d’évaluation.

En général, de manière conjointe, la direction territoriale de l’ARS (agence régionale de santé) et la direction générale adjointe de la solidarité – DGAS du conseil départemental – vous ont adressé un courrier sur l’organisation opérationnelle des évaluations.

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