Action sociale

Action sociale Évaluation et qualité Élaborer un règlement de fonctionnement

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Élaborer un règlement de fonctionnement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article 11 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, codifiée à l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles dispose :

« Dans chaque établissement (…), il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement. (….)

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.

Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Respecter les thématiques de contenu du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement s’impose à votre établissement comme à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, aussi vous devez l’élaborer en respectant le contenu prévu et les modalités d’élaboration.

Il résulte du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 codifié aux articles R. 311-33 à R. 311-37 du Code de l’action sociale et des familles que vous devez faire figurer au règlement de fonctionnement...

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