Rédiger le document de mise en concurrence

Document de procédure administrative Définition des besoins

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le législateur vous fait obligation d’organiser une mise en concurrence afin de sélectionner un organisme d’évaluation pour votre évaluation externe.

Article 1.2, section 1, chapitre 3 de l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles : « La sélection de l’organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence et pour les établissements publics dans le respect du Code des marchés publics ».

En rédigeant le cahier des charges, vous rentrez déjà dans l’évaluation, l’enjeu consiste à bien clarifier vos objectifs spécifiques en plus des objectifs généraux prévus par les textes réglementaires.

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