Quelle différence entre le document de mise en concurrence et le contrat d’engagement ?

Question

Accepted Answer

Le document de mise en concurrence et le contrat d’engagement, même s’ils recouvrent des champs identiques, sont deux documents distincts. 
 Le document de mise en concurrence pose vos attentes vis-à-vis de l’organisme d’évaluation. Sur la base des réponses apportées au document de mise en concurrence par le candidat retenu, le contrat précise les engagements réciproques du commanditaire et de l’organisme. 
 Pour les établissements publics qui ont recours à la commande publique, l’acte d’engagement signé par les candidats aura valeur de contrat.

Rédiger le document de mise en concurrence

Contexte

Préparer l’évaluation

Déterminer la date de renouvellement de l’autorisation

Textes juridiques de référence