Les personnes hébergées depuis une durée de plus de six mois, et qui ont mobilisé sans succès les dispositifs devant leur permettre d'accéder à logement autonome répondant à leurs besoins ou leurs ressources, peuvent saisir la commission de médiation dite « DALO » sans délai.
Les associations gestionnaires de centres d'hébergement font l'objet d'un conventionnement spécifique avec l'État qui comprend le suivi du public hébergé mais aussi le post-suivi pour ces personnes après une période d'hébergement ( articles L. 345-1 et R. 345-1 et suivants, L. 348-1 et R. 348-1 à R. 348-6 du Code de l'action sociale et des familles ). Aucun autre agrément n'est donc nécessaire pour ces activités.
En revanche, un agrément au titre de l' article L. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation pour une activité d'ingénierie sociale est indispensable pour accompagner vers le logement autonome des personnes non issues de l'hébergement ou pour accompagner les personnes issues d'un autre centre hébergement.
L'association assurant la location de logements conventionnés à l'allocation logement temporaire (ALT) doit être également agréée selon le même article au titre de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ( circulaire du 6 septembre 2010 ).