Une personne accueillie en hébergement d'urgence peut-elle faire valoir son droit au logement opposable (DALO) ?

Les personnes hébergées depuis une durée de plus de six mois, et qui ont mobilisé sans succès les dispositifs devant leur permettre d'accéder à logement autonome répondant à leurs besoins ou leurs ressources, peuvent saisir la commission de médiation dite « DALO » sans délai.

Quels sont les agréments nécessaires pour les associations qui accompagnent les personnes hébergées vers le logement ?

Les associations gestionnaires de centres d'hébergement font l'objet d'un conventionnement spécifique avec l'État qui comprend le suivi du public hébergé mais aussi le post-suivi pour ces personnes après une période d'hébergement ( articles L. 345-1 et R. 345-1 et suivants, L. 348-1 et R. 348-1 à R. 348-6 du Code de l'action sociale et des familles ). Aucun autre agrément n'est donc nécessaire pour ces activités. En revanche, un agrément au titre de l' article L. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation pour une activité d'ingénierie sociale est indispensable pour accompagner vers le logement autonome des personnes non issues de l'hébergement ou pour accompagner les personnes issues d'un autre centre hébergement. L'association assurant la location de logements conventionnés à l'allocation logement temporaire (ALT) doit être également agréée selon le même article au titre de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ( circulaire du 6 septembre 2010 ).

Action sociale

0569

Accéder à un dispositif d'hébergement

Dispositif d'hébergement Bénéficiaire des ESMS

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les dispositifs d'hébergement offrent une mise à l'abri temporaire et immédiate aux personnes sans logement ou susceptibles de s’y retrouver. Les formes d'habitat proposées sont variées : de la place journalière en dortoir collectif à la chambre individuelle occupée sans limitation de durée permettant l'amorce d'un véritable parcours vers l'insertion…

Quelles mesures le Plan départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (PDAHI) fixe-t-il ? Quel est le rôle du 115 ? Quelle est la mission du Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) ? Quelles sont les différentes structures d’hébergement ? Comment leur accès est-il coordonné ?

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