Une personne accueillie en hébergement d’urgence peut-elle faire valoir son droit au logement opposable (Dalo) ?

Les personnes hébergées depuis une durée de plus de six mois, et qui ont mobilisé sans succès les dispositifs devant leur permettre d’accéder à logement autonome répondant à leurs besoins ou leurs ressources, peuvent saisir la commission de médiation dite « Dalo » sans délai.

Quels sont les agréments nécessaires pour les associations qui accompagnent les personnes hébergées vers le logement ?

Les associations gestionnaires de centres d’hébergement font l’objet d’un conventionnement spécifique avec l’État qui comprend le suivi du public hébergé mais aussi le post-suivi pour ces personnes après une période d’hébergement (CASF, art. L. 345-1 et R. 345-1 et suivants, L. 348-1 et R. 348-1 à R. 348-6). Aucun autre agrément n’est donc nécessaire pour ces activités.En revanche, un agrément au titre de l’article L. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation pour une activité d’ingénierie sociale est indispensable pour accompagner vers le logement autonome des personnes non issues de l’hébergement ou pour accompagner les personnes issues d’un autre centre hébergement.L’association assurant la location de logements conventionnés à l’allocation logement temporaire (ALT) doit être également agréée selon le même article au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (Cir., 6 sept. 2010).

Fichepratique

Sommaire

1. Consulter le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
2. Appeler le 115 pour bénéficier d’un hébergement d’urgence
3. Intégrer un centre d’hébergement d’urgence ou d’insertion

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Outils et modèles (4)

Convention pluriannuelle d’objectifs relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (Siao) (réf : dtou655)
Les centres d’hébergement d’urgence (réf : dtou656)
Les centres d’hébergement d’insertion généralistes (réf : dtou657)

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Mis à jour le 2 déc. 2024 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0569

L'essentiel par l'éditeur

Les Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) visent à offrir un accès au logement décent et à l’hébergement pour les personnes en difficulté. Ils remplacent les anciens plans et assurent une continuité vers le logement social. Le dispositif 115, accessible 24h/24, évalue l’urgence des situations et propose des solutions d’hébergement. Les centres d’hébergement d’urgence et d’insertion offrent un accueil temporaire et un accompagnement vers l’insertion.

Comment les PDALHPD aident-ils les personnes défavorisées à accéder à un logement ?
Quel est le rôle du numéro 115 dans le dispositif d’hébergement d’urgence ?
Quelles sont les différences entre l’hébergement d’urgence et l’hébergement d’insertion ?

Les dispositifs d’hébergement offrent une mise à l’abri temporaire et immédiate aux personnes sans logement ou susceptibles de s’y retrouver. Les formes d’habitat proposées sont variées : de la place journalière en dortoir collectif à la chambre individuelle occupée sans limitation de durée permettant l’amorce d’un véritable parcours vers l’insertion…

Quelles mesures le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) fixe-t-il ? Quel est le rôle du 115 ? Quelle est la mission du Service intégré de l’accueil et de l’orientation (Siao) ? Quelles sont les différentes structures d’hébergement ? Comment leur accès est-il coordonné ?

Consulter le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Le nombre de personnes mal logées en France fin 2023 dépasse 4 millions de personnes (cf. « L’état du mal-logement en France », Fondation Abbé Pierre, 29^erapport, 2024). Parmi elles, 330 000 personnes sont sans domicile fixe, 40 % d’entre elles sont des femmes. Ces chiffres ont plus que doublé entre 2012 et 2023. Un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat pointe une augmentation, passée sous les radars, du nombre de femmes à la rue, de mères en particulier (cf. « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », rapport d’information sénatorial, 8 octobre 2024).

Les Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (D. n° 2017-1565,14 nov. 2017) sont élaborés par les préfets et les conseils départementaux pour une...

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