Charte de prévention des expulsions dans le secteur du logement locatif privé d'Ille-et-Vilaine
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Outil : dtou65
Découvrez, dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées du département d’Ille-et-Vilaine, la charte de prévention des expulsions dans le secteur du logement locatif privé.
Type : Document d'information
Taille : 123 KB
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