L’action des partenaires en matière d’habitat est définie par des documents de cadrage, dont les principaux sont présentés ci-après.
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est un document obligatoire. L’État et le conseil départemental l'élaborent conjointement et sont chargés de son application (
L. n° 90-449, 31 mai 1990
). Ils y associent, sous la forme d'un comité responsable, tous les partenaires concernés.
Le comité responsable du plan comprend au moins :
- un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'État ;
- un représentant de la métropole du Grand Paris dans chacun des départements d'Île-de-France comportant au moins une commune membre de cette dernière ;
- un maire ;
- un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- un représentant des organismes disposant des agréments et qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées ;
- un représentant des bailleurs privés ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ;
- un représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le logement compétentes sur le périmètre du plan ;
- un représentant des distributeurs d'eau et d'énergie et des opérateurs de services téléphoniques.
Le PDALHPD créé par la loi du 31 mai 1990 (art. 2) comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH,
art. L. 301-1
), d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Ce plan inclut également des mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement (conformément au Code de l'action sociale et des familles, art.
L. 312-5-3
,
L. 345-2-2
et L. 345-2-3), ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale (CASF,
art. L. 312-4
). À cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale (CASF, art. L. 345-2).
Il inclut en annexes, transmises par le représentant de l'État dans le département, le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de son suivi, et le schéma départemental de la domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs.
Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions, d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles concernées par le plan.
Il comporte aussi des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique(cf. Prévenir les dépenses liées à l'énergie).
Depuis la loi Alur et dans un souci de cohérence des réponses en matière de logement et d’hébergement, ainsi que pour répondre à des difficultés dans le pilotage, dans les modes de production de ces deux documents, le PDALPD, institué par la loi du 31 mai 1990, a fusionné avec le PDAHI, créé par la
loi n°2009-323 du 25 mars 2009
, et devient le PDALHPD.
La
loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
, relative à l´égalité et à la citoyenneté, procède à une mise en cohérence des publics prioritaires du plan avec la définition des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social (CCH,
art. L. 441-1
), le plan devant désormais tenir compte pour la détermination des priorités sur son périmètre, des personnes dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation (CCH,
art. L. 441-2-3
) et des personnes définies comme prioritaires pour l'attribution d'un logement social (CCH,
art. L. 441-1
).
Elle modifie aussi les modalités de prise en compte des critères de priorité dans l'attribution des logements locatifs sociaux : le PDALHPD, la convention intercommunale d’attribution (instituée par la loi du 27 janvier 2017) et les accords collectifs doivent désormais déterminer les conditions dans lesquelles les critères légaux de priorité sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
Le
décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017
relatif aux PDALHPD pris en application de la loi du 31 mai 1990 abroge le décret du 29 novembre 2007. Il rassemble les modifications relatives aux plans introduites dans la loi du 31 mai 1990 par la loi Alur et par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
A noter
Le public visé par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées est le suivant :
- personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
- personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
- personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- personnes mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
- personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
- personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- personnes en situation de handicap ou ayant la charge d’une personne en situation de handicap ;
- personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique ;
- personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent.
Le programme local de l'habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :
- les métropoles ;
- les communautés urbaines ;
- les communautés d'agglomération ;
- les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Le PLH est donc un plan d'actions relatif à la politique de l'habitat d'une collectivité (
CCH
, art. L. 302-1 à L. 302-4). Il fixe un ensemble d’actions à mener et les principes visant à :
- répondre aux besoins en logement et en hébergement ;
- favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;
- améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Le PLH permet à la collectivité qui le met en place d'obtenir de l'État une délégation de compétences pour l'attribution des subventions pour la création de logements sociaux et la réhabilitation du parc privé. Dans ce cas, après signature d'une convention, la collectivité peut mener sa propre politique en termes d'attribution de ces subventions, dans le cadre fixé par la législation (
CCH
, art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2).
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