Le salaire horaire convenu entre l'employeur et le salarié est beaucoup plus élevé que le salaire horaire correspondant au poste. Quelle classification dois-je conseiller à l'employeur ?

Question

Accepted Answer

Déconseillez la solution qui consiste à attribuer un niveau supérieur au poste réellement occupé au motif que le salaire conventionnel correspondant est proche du salaire négocié. 
  Proposez d'attribuer au poste un des niveaux conventionnels sur la base des fonctions réellement exercées et non en fonction du salaire que l'employeur souhaite verser.

Exemple : un employeur et sa future employée de maison ont convenu d'un salaire horaire de 10,50 €.  
   Il ne faut pas classer la salariée en employée de maison niveau 4 d'emblée mais étudier le poste au regard des critères de la deuxième colonne de l'article 2.  
 
  Si la salariée présente des compétences acquises dans la profession, des capacités d'initiatives et un sens des responsabilités, elle sera classée « employée de maison niveau 2 ». Mais elle ne pourra pas réclamer la majoration pour ancienneté de l'article 20 a, tant que son salaire sera supérieur au salaire conventionnel de son niveau d'emploi complété de la majoration pour ancienneté.

Le statut des salariés en service mandataire

Contexte

Appréhender l'insécurité juridique sur les dispositions du Code du travail applicables

Textes juridiques de référence