Action sociale

Action sociale Intégral Action sociale Rédiger le règlement de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

4906

Rédiger le règlement de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le règlement de fonctionnement a été défini par un décret de 2004 qui a précisé les conditions d’application de cette obligation, introduite dans la réforme de l’action sociale, et le contenu dudit règlement.

C’est un des outils visant à garantir le droit des usagers du service de soins infirmiers à domicile SSIAD. Il est maintenant codifié à l’article L. 311-7 du CASF.

Les règles de fonctionnement et les usages permanents propres au service doivent respecter les droits et libertés de chacun et doivent être formellement rédigés. Ces règles font l’objet d’une consultation des instances de participation des usagers du service.

Il est remis et expliqué à chaque patient lors de l’admission dans le SSIAD. Il est accompagné du livret d’accueil et du document individuel de prise en charge (DIPEC).

Cette fiche permet d’élaborer le règlement en trois chapitres.

1

Informer le patient sur le cadre juridique des relations avec le SSIAD

Vous poursuivrez deux objectifs dans cette étape :

  • décrire les obligations légales, qui dictent le contenu du règlement de fonctionnement ;
  • renseigner le patient sur les normes en vigueur qui régissent sa prise en charge en soins des patients du SSIAD.

Dans le règlement de fonctionnement, vous exposez et répondez à quatre questions :

    ...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Weka Intégral Action Sociale

Weka Intégral Action Sociale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...