Appliquer la modulation aux salariés déjà embauchés

Contexte

Un organisme de services aux personnes à domicile qui fait le choix de mettre en place la modulation du temps de travail peut imposer sa décision à tous les nouveaux salariés. Il ne lui est cependant pas possible de l’imposer aux salariés déjà présents. Il devra respecter une procédure de modification de leur contrat de travail en cours.

La Cour de cassation a décidé que l’application de la modulation du temps de travail aux salariés constitue une modification de leur contrat : le dispositif « dérogatoire » modifie l’économie générale de leur contrat concernant la variation de la durée du travail et leur rémunération (sur le décompte des heures supplémentaires).

La procédure de proposition de modification du contrat sera différente selon que l’organisme justifie ou non d’un motif économique à l’origine de la décision de la mise en place la modulation du temps de travail.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Les conséquences de ce refus varient en fonction du motif à l’origine de la proposition (motif économique ou non).