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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la personne en mode mandataire

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Appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la personne en mode mandataire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les services à la personne facilitent la vie quotidienne des familles ainsi que celle des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à leur domicile. Ces services peuvent être proposés par les opérateurs selon 3 modes d’intervention différents : en mode prestataire, mandataire, ou mise à disposition.

Par ailleurs, pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfance, personnes âgées, personnes handicapées), 2 régimes cohabitent :

  • le régime de l’autorisation : délivré par les services du département ;
  • le régime de l’agrément : délivré par la préfecture du lieu d’exercice préfectoral.

Pour ce qui est du mode mandataire, les activités suivantes relèvent de l’agrément :

  • la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
  • l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements ;
  • l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
  • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
  • l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

L’organisme qui intervient en mode mandataire doit donc obligatoirement obtenir l’agrément délivré par l’État. Pour cela, il doit respecter les prescriptions du cahier des charges qui a été rénové via l’annexe de l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail.

Le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail a été publié par l’arrêté du 1er octobre 2018 (JO du 5 octobre 2018). Il abroge les dispositions antérieures de l’arrêté du 26 décembre 2011.

Il comporte pour l’essentiel 3 parties : une première relative aux prescriptions générales du cahier des charges, une seconde concerne le mode prestataire et la mise à disposition et la troisième s’intéresse à la prestation de mandat. Nous nous attacherons donc à présenter les parties 1 et 3 qui concernent le mode mandataire.

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Le périmètre de l’intervention à domicile en mode mandataire

Définition de de l’accompagnement à domicile en mode mandataire

Dans le cadre d’un contrat de mandat, c’est le particulier, bénéficiaire de la prestation qui emploie l’intervenant à domicile. Néanmoins, il passe par une société intermédiaire pour déléguer toutes les formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi. C’est également à cette entreprise de présenter du personnel compétent et ayant le...

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