Les obligations des gestionnaires de SAP à l’égard des usagers ou consommateurs

Contexte

La législation sociale garantit des droits et libertés individuels à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit :

• du respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
• du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes ;
• du droit à un accompagnement individualisé de qualité ;
• de la confidentialité des informations concernant sa situation ;
• de l’accès à toute information relative à sa prise en charge ;
• d’une information sur ses droits fondamentaux et sur les voies de recours à sa disposition ;
• de la participation directe à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement qui la concerne.

Des dispositions réglementaires ont été prises pour permettre aux usagers de faire valoir leurs droits. Cette législation s’applique également aux organismes agréés Qualité, tout au moins partiellement. En amont des prestations d’aide à domicile, des informations doivent être obligatoirement délivrées aux consommateurs ou usagers par les services.

Le droit des usagers comporte 7 dispositions qui sont soit des documents à élaborer et à remettre aux usagers, soit des informations à tenir à leur disposition, soit des outils permettant leur participation à l’accompagnement dont ils bénéficient. Ces dispositions sont complétées par les obligations d’information des consommateurs ou usagers définies par l’ arrêté du 17 mars 2015 du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.