Signalement au département

Outil : dtou10802

Signaler la mise en danger d’une personne adulte qui est visiblement vulnérable (qui n’est pas en capacité de se protéger suffisamment) est une obligation légale (C. pén., art. 434-3). Le fait de ne pas informer les autorités compétentes de cette situation peut être assimilé à une non-assistance à personne en danger (C. pén., art. 223-6).

La maltraitance englobe des comportements aussi différents que la violence physique ; les abus et l’exploitation sexuels ; les menaces et les préjudices psychologiques ; les interventions portant atteinte à l’intégrité de la personne ; les abus financiers, les fraudes et les vols ; les négligences, les abandons et les privations, d’ordre matériel ou affectif.

Type : Modèle de document

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