Le modèle de convention ci-joint encadre les activités de soins infirmiers à domicile pratiquées dans le cadre d’un SAD mixte par un(e) infirmier(e) libéral(e) telles que prévues à l’article D. 312-5 du CASF.
Elle peut également être utilisée pour les soins dispensés par un autre professionnel de santé libéral mentionné au b) du I du même article. Ce document ne constitue pas un modèle opposable aux SAD. Ces derniers peuvent utilement s’en inspirer pour rédiger leur convention de partenariat en l’adaptant ou en le complétant en tant que de besoin. Le cahier des charges des services autonomie à domicile, prévu par l’article D. 312-1 du CASF, fixe le contenu minimal de la convention (cf. point 4.2.3.1 du cahier des charges).
