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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP

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Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le secteur des services à la personne s’appuie dans son développement et son offre sur la législation fiscale qui procure aux utilisateurs, particuliers employeurs et clients d’organismes déclarés de services à la personne, la possibilité de diminuer le coût de leur impôt sur le revenu.

Comme pour tout avantage fiscal, le cadre d’application est contraignant et susceptible d’évolution. Il s’agit ici de vous permettre d’être au clair.

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Cerner les services concernés

L’avantage fiscal est octroyé pour les services à la personne tels qu’ils sont définis par le Code du travail (cf. art. L. 7231-1 et D. 7231-1). L’annexe II de l’instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 précise les interprétations pour 7 des 23...

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