Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP

L’avantage fiscal est octroyé pour les services à la personne tels qu’ils sont définis par le Code du travail (cf. art. L. 7231-1 et D. 7231-1). L’annexe II de l’instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 précise les interprétations pour 7 des 23 activités de services mentionnées dans le Code du travail :

• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (II-2, art. D. 7231-1, Code du travail) ;
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » (II-3) ;
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (II-5) ;
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux (I-2) ;
• Assistance informatique et Internet à domicile (II-11) ;
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (II-6) ;
• Assistance administrative à domicile (II-14).